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Prenez connaissace de vos droits et obligations pour profiter pleinement des meilleures conditions de votre location.
Prenez connaissance des aides au logement et constituez votre dossier à partir du contrat de location, du dépôt de garantie, de l'attestation d'assurance et de l'état des lieux.
Préparez les documents requis selon votre qualité ainsi que la caution pour aborder la location en toute sérénité.
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CONSTITUTION DU DOSSIER
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LE CONTRAT DE LOCATION :
Le contrat de location est une formalité obligatoire pour acquérir le statut de locataire.
Une fois votre bail signé, procédez immédiatement à l'état des lieux du logement.
Le bailleur peut vous imposer, suivant le type de contrat de location, le prélèvement automatique du loyer.
Ce mode de règlement est couramment utilisé car il est simple et pratique : il dégage le locataire du souci de l'échéance.
LE DEPOT GARANTIE :
Attention : un dépôt garantie une caution n'ont pas le même rôle.
Le dépôt garantie est une somme versée lors de la prise en location d'un logement. Il est encaissé par le bailleur
pour couvrir l'ensemble des réparations locatives pouvant être dues par le locataire.
Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges et doit être restitué dans un délai de
deux mois après la fin du préavis.
Une caution est en général demandée lorsque les revenus du locataire sont insuffisants.
Le garant est celui qui se porte caution. Il s'engage en signant un acte de cautionnement, à satisfaire à toutes
les obligations en lieu et place du locataire si celui-ci ne peut plus faire face au paiement.
ATTESTATION D'ASSURANCE HABITATION :
Faire assurer son logement est une obligation.
Dans le cas contraire, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de location sans autres formalités.
Bon à savoir :
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En cas de feu dans votre logement (en préparant du pop corn par exemple !), vous avez 5 jours ouvrés pour
prévenir votre assureur.
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En cas de vol avec effraction, vous avez un délai de 48 heures à partir du moment où vous constatez
le vol pour :
- Déposer plainte au commissariat,
- Envoyer la déclaration à votre assureur avec l'original du dépôt de plainte.
L'ETAT DES LIEUX
L'état des lieux d'entrée est indispensable.
En l'absence de ce document, vous risquez d'être tenu responsable des dégradations laissées par le précédent
locataire.
L'état des lieux est rempli en votre présence avec l'un de nos collaborateurs.
Il doit être effectué méticuleusement, cela veut dire : penser à noter toute remarque
et à utiliser une rédaction claire ; précise du type : " taché ", "fendu ".
LES AIDES AU LOGEMENT
SELON VOTRE SITUATION VOUS POUVEZ AVOIR :
Droit a l'Aide Personnalisée au Logement (APL), dont le montant dépend de l'étude précise de chaque dossier par
la Caisse d'Allocations Familiales, seule autorité compétente en la matière.
Cela signifie que la CAF prend en charge une partie du loyer.
Le montant de cette aide peut varier en fonction de vos revenus, du montant du loyer et du nombre de
colocataires dans l'appartement.
Attention :
Pour recevoir une aide, le contrat de location doit être à votre nom.
Comment préparer le dossier CAF ?
Nous pouvons vous aider dans ces démarches, sans pour autant ce substituer à vous.
Certaines pièces vous seront demandées, vous pouvez déjà préparer :
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Une copie de votre carte d'identité,
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Un justificatif de votre statut d'étudiant,
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Vos ressources annuelles : la déclaration de revenus de l'année précédente ou le certificat de non
imposition à défaut une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun revenus n'ont été perçus l'an dernier.
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Un RIB (relevé d'identité bancaire),
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Si vous avez déjà perçu des prestations par une CAF : votre numéro d'allocataire ainsi que le certificat
de non-paiement de la caisse de votre résidence d'origine.
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